Contrefaçon et propriété intellectuelle, ce qu’un détective privé peut réellement prouver (France, Suisse, Belgique)

Un réseau de contrefaçon ne se démantèle pas depuis un bureau d’enquête privée. Il se démantèle par une douane qui retient une cargaison, un juge qui autorise une mesure de saisie, un ministère public qui poursuit. Ce que l’enquêteur privé apporte, en amont, c’est la matière factuelle sans laquelle aucune de ces trois portes ne s’ouvre : identifier les vendeurs, figer les preuves avant leur disparition, remonter jusqu’au stock.

Encore faut-il savoir dans quel cadre on travaille. Un titulaire de droits qui agit depuis Lyon, depuis Genève ou depuis Bruxelles n’a ni les mêmes procédures, ni les mêmes interlocuteurs, ni les mêmes limites. Cet article distingue les trois.

Ce que le détective privé apporte vraiment dans un dossier de contrefaçon

Collecte de preuves et surveillance

Le travail combine trois registres, rarement un seul.

• Surveillance physique des circuits suspects : repérage de dépôts, d’entrepôts, de points de vente ou de véhicules de livraison, pour relier une présence commerciale visible à une organisation plus large. Utile quand les produits circulent hors ligne, mais aussi pour documenter la logistique qui alimente une vente en ligne.
• Investigation numérique : analyse des places de marché, des réseaux sociaux, des noms de domaine et des hébergeurs. L’enjeu principal est la vitesse ; les annonces litigieuses disparaissent souvent dès qu’une enquête est détectée, d’où l’intérêt de figer les pages avant suppression.
• Achat test : obtenir un produit, une facture, un mode de paiement, parfois une indication sur le fournisseur.

Dans les trois pays, ces investigations restent soumises à une exigence commune, la légalité et la loyauté de la collecte. C’est elle, et non le statut de l’enquêteur, qui détermine ce que le rapport vaudra devant un tribunal. Le sujet est traité en détail dans notre article sur la recevabilité du rapport d’un détective privé.

Un cas type reconstitué

Le scénario qui suit est une reconstitution pédagogique, assemblée à partir de configurations courantes. Il ne correspond à aucun dossier réel et ne constitue pas un témoignage.

Une PME constate que sa gamme est reproduite et vendue sur plusieurs places de marché à un prix incohérent. L’enquête commence par la cartographie des comptes vendeurs et le relevé de leurs habitudes de publication. Un achat test permet ensuite d’obtenir un exemplaire, une facture et un numéro de suivi. Le suivi de l’expédition oriente vers un point de transit, puis vers un entrepôt. À ce stade, l’entreprise ne dispose d’aucune décision de justice, mais elle a de quoi motiver une requête et alerter la douane.

Méthodes et outils d’enquête

Veille numérique et places de marché

Surveiller les marketplaces, les réseaux sociaux, les sites miroirs et les forums, puis conserver la preuve avant qu’elle ne soit retirée. L’objectif n’est pas de traiter chaque annonce comme un cas isolé, mais d’identifier les récurrences : mêmes visuels, mêmes délais de livraison, mêmes gammes de prix, comptes ouverts et refermés en cascade. L’analyse des noms de domaine, des hébergeurs et des registres permet souvent de relier plusieurs vitrines à un même opérateur.

L’achat test, et ce qui a changé en mai 2025

L’achat test est le levier le plus direct, mais il ne se confond pas avec le constat d’achat, qui est l’acte d’un officier public.

En France, la Cour de cassation a opéré un revirement notable. Jusqu’alors, le tiers acheteur devait être indépendant de la partie requérante, à peine de nullité du procès-verbal, par analogie avec les règles de la saisie-contrefaçon. Depuis un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 (n° 22-20.739), l’absence de garanties d’indépendance du tiers acheteur ne suffit plus, en elle-même, à entraîner la nullité du constat d’achat établi par un commissaire de justice ; il revient au juge du fond d’apprécier souverainement si ce défaut altère la force probante du constat. L’analyse se recentre sur la loyauté de la preuve et l’absence de stratagème.

Cette précision compte pour la suite, parce qu’elle déplace le curseur. La question n’est plus « qui a acheté », mais « la preuve a-t-elle été obtenue loyalement ».

Infiltration, prudence

C’est aussi pourquoi l’infiltration, présentée un peu partout comme un outil banal, ne l’est pas. Pénétrer un groupe fermé sous une identité d’emprunt pour observer des échanges expose à une contestation sur le terrain du stratagème, et à des risques propres selon les pays. Nous avons consacré un article entier à ce sujet : infiltration en entreprise par un détective privé, méthode efficace ou prise de risque juridique ?

Remonter la chaîne d’approvisionnement

Beaucoup d’atteintes ne reposent pas sur un vendeur isolé, mais sur des stocks éclatés, des expéditions fractionnées et des circuits de transit. Identifier l’atelier, l’entrepôt ou le point de rupture de charge change la portée de l’action : une mesure ciblée sur le stock central produit un effet plus durable qu’une action sur un revendeur terminal, qui réapparaîtra sous un autre pseudonyme la semaine suivante.

Une fois le circuit établi, l’outil judiciaire diffère selon le pays.

Pays	Mesure probatoire principale	Qui l’exécute
France	Saisie-contrefaçon, sur ordonnance	Commissaire de justice, le cas échéant assisté d’un expert
Belgique	Saisie en matière de contrefaçon (ex saisie-description), sur requête unilatérale	Un ou plusieurs experts désignés par le magistrat
Suisse	Mesures provisionnelles et action civile	Autorité judiciaire cantonale saisie

En Belgique, la procédure de l’article 1369bis/1 du Code judiciaire permet de faire décrire, en tous lieux, les objets, éléments, documents ou procédés établissant la contrefaçon alléguée, ainsi que son origine, sa destination et son ampleur. Le juge vérifie au préalable que le droit invoqué est, selon toutes apparences, valable.

La douane, le levier que les entreprises négligent

C’est l’angle mort le plus coûteux. Beaucoup de titulaires de droits engagent une enquête et un avocat sans jamais avoir déposé la demande qui aurait permis d’intercepter les marchandises en amont.

France et Belgique, la demande d’intervention

Le dispositif repose sur le règlement (UE) n° 608/2013. Le titulaire dépose une demande d’intervention qui attire l’attention des services douaniers sur ses produits authentiques et facilite l’interception des marchandises suspectes. C’est une démarche préventive : elle peut être déposée sans avoir constaté le moindre acte de contrefaçon.

• Le dépôt est gratuit, la demande est valable un an et se renouvelle sur simple demande écrite.
• Le dépôt électronique passe obligatoirement par le portail IPEP de l’EUIPO. La demande peut être nationale, limitée à un État membre, ou couvrir plusieurs États membres.
• Un numéro EORI est exigé depuis le 15 septembre 2020 pour déposer, modifier ou renouveler une demande.

En l’absence de demande d’intervention, les agents peuvent malgré tout retenir des marchandises quatre jours ouvrables, au titre de la retenue ex officio, précisément pour laisser au titulaire le temps de déposer sa demande.

Suisse, OFDF et IPI

La Suisse n’étant pas dans l’union douanière européenne, le circuit est distinct. Les titulaires de droits peuvent interdire l’importation, l’exportation et le transit de marchandises contrefaites en demandant l’intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Sur la base de cette demande et contre versement d’un émolument, les agents contrôlent envois postaux et bagages de voyageurs.

Le partage de compétence est peu connu et pourtant décisif : les petits envois, jusqu’à trois objets et 5 kg, relèvent de l’IPI, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tandis que l’OFDF traite les colis au-delà de ce seuil ainsi que les bagages des voyageurs.

Trois cadres réglementaires à ne pas confondre

France

Le CNAPS encadre l’activité, mais trois titres distincts sont régulièrement confondus, y compris par des sites professionnels.

Titre	Qui le détient
Autorisation d’exercice	L’entreprise
Agrément	Le dirigeant
Carte professionnelle	L’agent qui mène l’enquête

 

Pour un client, c’est la carte professionnelle de l’enquêteur qui compte. Elle se vérifie sur l’annuaire public officiel du CNAPS, par nom et numéro NUB à sept chiffres.

Suisse

Il n’existe pas de régime fédéral unique. Le point que presque tout le monde ignore : seuls les cantons de Genève, de Neuchâtel et du Tessin soumettent l’activité à une autorisation d’exercer. Ailleurs en Suisse, la profession n’est pas soumise à autorisation, ce qui rend la vérification préalable d’autant plus importante.

À Genève, la loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) pose le principe : nul ne peut exercer dans le canton sans autorisation préalable délivrée par le département, qui dresse et tient à jour le tableau officiel de chaque profession. Ces listes sont tenues par la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale.

Une obligation propre au canton mérite d’être connue des mandants, parce qu’elle peut modifier la stratégie d’un dossier de contrefaçon. La LAInt impose à tout détective privé qui reçoit pour mandat de rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office d’en aviser sur-le-champ le Ministère public.

Or la contrefaçon change de nature selon l’échelle. La violation intentionnelle du droit à la marque est en principe punie sur plainte du lésé. Mais lorsqu’elle est commise par métier, elle est poursuivie d’office et expose à une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou à une peine pécuniaire pouvant atteindre 540 000 CHF (art. 61 al. 3 LPM, et dispositions parallèles en droit des designs, des brevets et d’auteur).

Autrement dit : un mandat d’enquête sur un réseau structuré, à Genève, peut déclencher une obligation légale d’information du Ministère public. Ce n’est ni un défaut ni un obstacle, mais c’est à intégrer dans la stratégie avant de lancer les opérations, pas après.

Belgique

Le vocabulaire a changé, et ce n’est pas cosmétique. La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, publiée au Moniteur belge le 6 décembre 2024, remplace celle du 19 juillet 1991. On parle désormais d’enquêteur privé et de recherche privée, l’autorisation relevant du SPF Intérieur.

• L’employeur ne peut mandater un enquêteur privé sur ses travailleurs que si l’autorisation de mener cette recherche et ses modalités figurent, de manière explicite et transparente, dans un règlement. Les employeurs ont jusqu’au 16 décembre 2026 pour se mettre en conformité ; passé ce délai, sans règlement, aucun enquêteur privé ne pourra légalement accepter la mission.
• L’observation d’une personne physique est limitée à moins de quatre jours, soit 96 heures, consécutifs ou non, répartis sur un mois, pour un même employeur et une même finalité.

Ce que les entreprises oublient de surveiller

Marque, noms de domaine, concurrence déloyale

Les atteintes les plus coûteuses ne sont pas toujours les plus visibles. Une marque exploitée hors contrat, un nom de domaine voisin qui capte le trafic, une imitation de l’univers commercial plutôt que du produit lui-même : le préjudice est réel avant d’être qualifiable. L’enquête sert ici à documenter le contexte et les éléments de confusion, pour que l’avocat oriente le dossier vers la bonne qualification. Ce volet est développé dans notre article sur la concurrence déloyale et le vol de clientèle.

Savoir-faire et secrets d’affaires

Un réseau de contrefaçon exploite souvent des données internes : procédés, fournisseurs, tarifs, fichiers clients. Identifier l’origine d’une fuite est donc une mission fréquente, mais c’est aussi la plus encadrée.

Une précision de droit belge est régulièrement manquée. La procédure de saisie en matière de contrefaçon, très efficace en propriété intellectuelle, a été expressément exclue par le législateur en matière de secrets d’affaires. Un titulaire belge qui espère utiliser cet outil pour prouver une fuite de savoir-faire se trompe de procédure.

Et si l’enquête vise un travailleur, l’échéance belge du 16 décembre 2026 s’applique pleinement.

Risque sous-estimé	Ce que l’enquête cherche	Pourquoi c’est utile
Usage de marque trompeur	Signes de confusion, visuels, canaux de vente	Appuyer une action en concurrence déloyale ou parasitisme
Nom de domaine litigieux	Registres, titulaires, hébergeurs, redirections	Relier les vitrines et stopper la diffusion
Fuite de savoir-faire	Accès, chronologie, personnes exposées	Documenter l’atteinte, en choisissant la bonne procédure

 

Vérifier son enquêteur avant de le mandater

Un rapport produit par un professionnel non autorisé dans le pays ou le canton concerné fragilise tout le dossier. La vérification prend quelques minutes.

• France : contrôler la carte professionnelle de l’enquêteur sur l’annuaire public officiel du CNAPS, par nom et numéro NUB. Ne pas se satisfaire de la mention « agréé CNAPS », qui ne désigne pas le bon titre.
• Suisse : vérifier l’autorisation dans le canton où l’enquête aura lieu, et non au siège de l’agence. À Genève, l’autorisation figure sur les listes tenues par la BASPE.
• Belgique : vérifier l’autorisation d’enquêteur privé délivrée par le SPF Intérieur, via les listes officielles, jamais via un annuaire commercial ou le site de l’agence elle-même.

Pour illustrer ce que recouvre concrètement une autorisation cantonale suisse, l’agence qui édite ce blog, AGOP (L’AGence OPérationnelle, Genève), dispose des autorisations requises dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, ce qui conditionne sa capacité à intervenir légalement dans chacun d’eux. Elle est par ailleurs membre de la World Association of Detectives, un point qui n’est pas anecdotique en matière de contrefaçon : les filières sont transnationales, et la coordination avec un correspondant local est souvent la seule manière de suivre un flux au-delà de la frontière. Ses interventions relèvent principalement de la surveillance de terrain et de l’OSINT, pour une clientèle d’entreprises, d’études d’avocats et d’assurances.

Trois réflexes complémentaires, quel que soit le pays : demander une expérience sectorielle réelle plutôt qu’une promesse générale, formaliser la confidentialité par contrat, et exiger un devis détaillé distinguant la collecte d’indices du dossier complet transmissible à un avocat.

Ressources officielles

• France : annuaire public du CNAPS pour la carte professionnelle, portail de la douane pour la retenue et la demande d’intervention, INPI pour les registres de titres.
• Suisse : IPI pour la contrefaçon et la piraterie, OFDF pour l’intervention douanière, Swissreg pour les titres de protection, canton de Genève pour les agents intermédiaires.
• Belgique : SPF Économie pour la lutte contre la contrefaçon, BeSafe pour la recherche privée.
• Union européenne : IP Enforcement Portal de l’EUIPO.

Face à une contrefaçon, l’ordre des opérations compte autant que les moyens engagés. Déposer la demande d’intervention douanière, figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent, vérifier l’autorisation de l’enquêteur dans le bon pays et le bon canton, puis construire le dossier avec un avocat : c’est cette séquence, et non l’urgence seule, qui détermine ce qu’il restera à plaider.